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Mais nonobstant la forclusion encourue, la faute dolosive est de nature à engager la responsabilité contractuelle de celui qui l'a commise, de sorte que s'agissant d'un marché de travaux, l'entreprise ne saurait opposer la forclusion décennale (3°chambre civile 8 septembre 2009, pourvois n°08-17336 et 08-17336 Legifrance)...

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Délai de forclusion d'une dette immobiliére - Immobilier

Je ne vais bien sûr pas tenter d'aller plaider ma cause devant un tribunal car je pense que je n'ai aucune chance vu qu'apparemment il n'y a aucun délai de forclusion sur ce genre de dette immobiliére , Heureusement pour moi, le débiteur ne me réclame aucun intérêt donc je vais m'empresser de régler ce que je dois finalement...